Entre NADIA KARAMA SHOP

10, Rue du Commandant Jean Duhail. 94120. Fontenay Sous Bois.

inscrite au répertoire des Entreprises et des Etablissements 

sous le numéro SIRET 881 092 589 00012

représentée par Madame NADIA SBAI

en qualité de gérant,

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » 

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de bijoux en acier inoxydable et d'accessoires à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://www.nadiakaramashop.fr/). La liste et le descriptif des biens proposés par l'entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://www.nadiakaramashop.fr/general-6 . Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus à travers le site Internet sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

Les prix indiqués sur les fiches produit sont exprimés hors participation aux frais de port. La participation aux frais de port est calculée automatiquement par le site www.nadiakaramashop.fr en fonction du montant de la commande et du pays de livraison. La participation aux frais de port est aussi indiquée avant la validation de la commande par le Client. 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. 

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de la bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 6 : Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente à travers les présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. 

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client effectue le règlement par carte de paiement bancaire.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier les motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du bien.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez le formulaire-type par mail en contactant notre entreprise.

Procédure de remboursement : Merci de nous contacter via le formulaire de contact situé dans la rubrique contact.​

Article 11 : Garanties

Pour tout problème sur un produit, le Client doit entrer en contact avec le Service Clients par la fiche contact du site, qui assistera le Client dans la procédure de Service-Après Vente (retour du produit).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il est indispensable de conserver la facture d’achat du produit, son emballage d’origine et le bon de garantie du fabricant s’il s’agit d’un matériel.

La garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d’emploi. En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article 12: Réclamations.

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur via la rubrique "Contact" du site web.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Le renseignement des données à caractère personnel signalées comme obligatoires sont nécessaires pour le site www.nadiakaramashop.fr pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont destinées à NADIA KARAMA SHOP et ses prestataires intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.

Il est rappelé que le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer un message en l’accompagnant d’un justificatif d’identité à : nadiakaramashop@gmail.com

Article 17:  Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 18 : Information des consommateurs

Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Aricle 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.